Projet de loi pour les véhicules hors route

Les faits saillants du projet de loi présenté aujourd'hui sont :

- Le renforcement de l'interdiction de modifier les véhicules;

- L'interdiction de vendre des équipements servant à modifier les
véhicules;

- L'augmentation de l'âge minimal requis pour conduire
un VHR de 14 à 16 ans;

- Une formation obligatoire pour les conducteurs de 16 et 17 ans;

- Un pouvoir réglementaire d'établir des normes relatives aux émissions sonores polluantes et
d'interdire la circulation des véhicules ne rencontrant pas ces normes;

- Le pouvoir de réglementer pour limiter la puissance des VHR offerts en location de courte
durée;

- L'instauration d'amendes progressives liées aux excès de vitesse;

- L'imposition d'une amende pour un conducteur qui circule sur un terrain privé sans
autorisation;



- La mise en place d'une nouvelle catégorie d'agents de surveillance de
sentiers bénévoles ayant plus de pouvoirs, notamment celui d'émettre
des contraventions pour les infractions liées aux modifications de
véhicules, au port du casque protecteur, aux droits d'accès et aux
heures de circulation;

- Une protection pour les propriétaires qui accordent des droits de
passage contre les recours en cas d'accidents dans les sentiers situés
sur leur terrain;

- Une protection, limitée aux sentiers interrégionaux, contre les recours
basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit et les odeurs. Elle
sera d'une durée de cinq ans et sera révisée après trois ans par
l'Assemblée nationale.


Source ADMDQ